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Patrimoine : l'Etat est seul propriétaire du sous-sol !

La nouvelle loi sur l'archéologie prévoit qu'à l'avenir, tous les vestiges archéologiques appartiendront à l’État. La fin d'une longue exception française.

Patrimoine : l'Etat est seul propriétaire du sous-sol !

La nouvelle loi dite LCAP (Liberté de Création, Architecture et Patrimoine) modifie profondément l'exercice archéologique. Le principal changement est celui de la propriété des bien mobiliers (en gros, tout ce qui est objets archéologiques) trouvés désormais dans le sous-sol : tous deviennent propriété de l’État qui a en charge leur conservation. Pour Nathalie Fourment, conservatrice régionale de l’archéologie en Nouvelle Aquitaine, la nouvelle loi est « très différente de l'article 52 du code civil napoléonien où le propriétaire du sol l'est aussi du sous-sol ». Jusqu’alors, en cas de découverte fortuite, tout comme de fouilles préventive, l’État et le propriétaire du terrain se partageaient les objets. Ce qui donnait une situation « ingérable et pas stable. Le partage était souvent inapplicable, les mesures de conservation obligatoires étaient très compliquées à mettre en œuvre pour un privé. » Désormais l’État est seul possesseur de tout ce qui a une valeur archéologique, au grand dam des propriétaires de détecteurs de métaux qui n'auront plus le droit de garder, et encore moins de revendre, le résultat de leurs fouilles : « C'était un gros problème parce que c'était du vrai pillage archéologique. Ils sortaient des objets de leur contexte ce qui ne permettait plus de les étudier. C'était un problème patrimonial qui s'apparentait à du vol et même un problème fiscal. » Désormais, il n'auront plus droit qu'aux objets sans valeur historique... reste à déterminer a priori ce qui n'a pas de valeur. Et à l’État de trouver les moyens de conserver tout ce nouveau matériel mais « on bâtit un nouveau schéma régional des centres de collection et d'études. Il s'agit de résoudre le passif, qui est énorme. » Évidemment, ces moyens supplémentaires pour le stockage des vestiges devraient entraîner des baisses de moyens pour les fouilles mais « sans diminuer le degré d'exigence. »

Deux autres mesures, en dehors des aspects techniques qui ne touchent que les professionnels, marquent cette nouvelle loi : le service régional d'archéologie pourra désormais conseiller les aménageurs sur la recevabilité d'une offre de fouille préventive puisque depuis quelques années, l'INRAP a perdu son monopole sur ce domaine. Et les services archéologiques mis en place par les collectivités locales seront plus facilement reconnus et agréés ce qui devrait « favoriser l'attrait des collectivités pour l'archéologie ».

 

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